Les émoluments du notaire sont réglementés par le Conseil d’Etat. Le Notaire est également tenu de percevoir les impôts et les émoluments pour le compte de l’administration fiscale et les Registres du commerce et foncier.
Vous pouvez à tout moment nous demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.
Tarifs indicatifs pour des cas usuels (Toutes taxes comprises) :
1. Légalisations, copies conformes, apostilles :
Légalisation de signature : CHF 32.30
Légalisation de signature avec données supplémentaires pour le Registre du commerce : CHF 43.10
Légalisation de signature par devant notaire : CHF 43.10
Copie conforme jusqu’à 10 pages : CHF 32.30
Pour les apostilles, en plus des émoluments de CHF 32.- par apostille réclamés par la chancellerie, des frais de vacation de CHF 32.30 seront facturés par l’Etude.
2. Contrat de mariage
Contrat de mariage en séparation de biens : dès CHF 700.-
3. Sociétés
Création de société à responsabilité limité (Sàrl) : dès CHF 2'500.-
Création de société anonyme (SA) : dès CHF 3’000.-
4. Testaments et mandats pour cause d’inaptitude
Préparation et dépôt d’un testament olographe : dès CHF 250.-
Etablissement d’un mandat pour cause d’inaptitude : dès CHF 600.-
